Conditions d'utilisation de Sessions
Ces conditions d'utilisation de Sessions couvrent votre utilisation du service Sessions de LANDR (tel que défini ci-dessous).
En utilisant le service Sessions fourni par LANDR Audio Inc. (« LANDR », « nous » ou « notre »), vous acceptez d'être lié par les conditions d'utilisation de Sessions (l'« Accord »). Vous êtes également lié par nos conditions d'utilisation générales, notre politique de confidentialité, notre politique d'utilisation acceptable et d'utilisation équitable, les conditions d'utilisation du réseau et toutes nos autres conditions d'utilisation et politiques. Si vous utilisez le service Sessions pour une organisation, vous acceptez les termes de cet Accord au nom de cette organisation.
Si un terme est en majuscule sans définition dans le présent document, il a la signification décrite dans les conditions d'utilisation générales.
En utilisant ou en accédant au service Sessions, vous acceptez tous les termes et conditions énoncés dans cet Accord. Si à tout moment, vous n'acceptez pas ou ne pouvez pas accepter les termes de cet Accord, vous devez arrêter d'accéder ou d'utiliser le service Sessions.
Service Sessions
Le service Sessions (« service Sessions ») permet à un utilisateur qui doit détenir un compte LANDR valide (« Hôte ») d'utiliser un service de visioconférence fourni par nous pour inviter d'autres personnes qui peuvent ou non détenir un compte LANDR (« Invités ») à participer à une réunion vidéo (une « Session »). Pendant une Session, les Hôtes et les Invités peuvent également écouter des fichiers audio directement depuis leur station de travail audio numérique (DAW).
Le service Sessions est proposé via notre site Web mais peut nécessiter l'installation d'applications, de plugins et d'un logiciel sur votre ordinateur ou d'autres appareils pour accéder à toutes ou certaines fonctionnalités. Tous les ordinateurs et appareils ne seront pas compatibles avec tout ou partie du service Sessions. Nous pouvons modifier les exigences système à tout moment à notre discrétion. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous répondez aux exigences système et que vous installez les mises à jour et les mises à niveau que nous fournissons de temps en temps. Nous vous recommandons d'utiliser une connexion Internet haut débit.
Inscription
Un Hôte doit détenir un compte LANDR valide pour organiser une Session et inviter des Invités. Nous n'exigeons pas que les Invités aient un compte LANDR, mais nous pouvons à tout moment décider d'exiger que les Invités ouvrent un compte ou s'inscrivent autrement auprès de nous.
Enregistrement d'une Session
Le service Sessions permet à l'Hôte d'enregistrer une Session. L'Hôte est responsable du respect de toutes les lois, y compris les lois sur la confidentialité et le droit d'auteur, lors de l'enregistrement d'une Session et pour toute utilisation de la Session enregistrée (y compris le streaming ou tout autre partage). L'Hôte doit s'assurer que tous les Invités sont conscients et consentent à l'enregistrement et à toute utilisation qui sera faite d'une Session enregistrée. Si vous ne consentez pas à être enregistré, vous devez en informer l'Hôte et quitter la Session si l'Hôte décide de l'enregistrer sans votre consentement. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous si l'Hôte enregistre une Session sans votre consentement ou utilise la Session enregistrée d'une manière ou à des fins non autorisées par vous.
Licence d'application et de plugin
Nous pouvons vous proposer de télécharger des applications, des plugins et un logiciel pour une utilisation avec le service Sessions. Dans la mesure où vous respectez les termes de cet Accord, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser ces applications, plugins et logiciel, uniquement en lien avec les services Sessions. Pour plus de clarté, vous ne pouvez pas utiliser de telles applications, plugins ou logiciel pour une utilisation avec un autre service de visioconférence. Dans la mesure où une composante de ces applications, plugins ou logiciel peut être proposée sous une licence open-source, nous vous fournirons cette licence et les dispositions de cette licence peuvent expressément annuler certaines des dispositions de cet Accord.
Nous n'avons aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support pour ces applications, plugins et logiciel, et nous n'assumons aucune responsabilité si nous décidons de fournir une maintenance ou un support. Si nous proposons des mises à jour ou des mises à niveau, il est de votre responsabilité de vous assurer que vos versions sont à jour.
Politique d’utilisation acceptable et équitable
Comme pour tous nos autres services, vous devez utiliser le service Sessions conformément à notre politique d'utilisation acceptable et d'utilisation équitable et aux lois applicables. Sans limiter ce qui précède, vous n'utiliserez pas les services Sessions pour :
- tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou désosser toute application, plugin ou logiciel que nous fournissons ou que nous utilisons pour le Service Sessions ;
- interférer avec ou perturber tout utilisateur, hôte ou réseau, par exemple en envoyant un virus, en surchargeant, en inondant, en spammant ou en bombardant de courriels toute partie des Services Sessions ;
- participer à une activité illégale, frauduleuse, fausse ou trompeuse ;
- envoyer des communications, des promotions ou de la publicité non sollicitées ou des pourriels;
- communiquer via une Session tout matériel susceptible d'enfreindre la propriété intellectuelle, la vie privée ou d'autres droits de tiers ;
- utiliser une Session pour communiquer, publier ou partager tout message ou matériel qui sont illégalement pornographiques ou indécents, ou qui prônent le sectarisme, la haine religieuse, raciale ou ethnique, ou qui constituent ou encouragent une conduite pouvant constituer une infraction pénale, en vertu de toute loi applicable ;
- utiliser le Service Sessions de manière abusive contrairement à son utilisation prévue ;
- utiliser le Service Sessions en violation de toute condition d'utilisation ou politique de LANDR.
Confidentialité
Toute information personnelle collectée par nous en lien avec votre utilisation du service Sessions sera traitée conformément à notre politique de confidentialité.
Lorsque vous utilisez le service Sessions ou participez à une Session, vous pouvez divulguer des informations personnelles à d'autres participants de la Session, telles que votre nom ou toute image montrée par votre caméra. Si vous discutez ou partagez votre contenu, d'autres participants de la Session peuvent le voir. Nous ne gérons aucune information personnelle que vous fournissez pendant une Session et ne sommes pas responsables de la manière dont elle est traitée. Si vous avez des préoccupations concernant vos informations personnelles partagées pendant une Session, vous devez les aborder avec l'Hôte et les Invités.
L'Hôte peut exiger un mot de passe pour que les Invités rejoignent une Session et nous vous recommandons fortement d'utiliser cette fonctionnalité.
Renonciation à la garantie et limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LANDR NE FAIT AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION CONCERNANT LE SERVICE SESSIONS, LES SESSIONS ET TOUTE APPLICATION, PLUGIN OU LOGICIEL, Y COMPRIS QUE LE SERVICE SESSIONS, LES SESSIONS ET TOUTE APPLICATION, PLUGIN OU LOGICIEL RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU FONCTIONNERONT EN COMBINAISON AVEC TOUT MATÉRIEL, LOGICIEL, CONTENU OU DONNÉES FOURNIS PAR DES TIERS, QUE LE SERVICE SESSIONS, LES SESSIONS ET TOUTE APPLICATION, PLUGIN OU LOGICIEL SERONT ININTERROMPUS, SANS PROBLÈME OU EXEMPTS D'ERREUR, OU QUE TOUTES LES ERREURS DANS LE SERVICE SESSIONS, LES SESSIONS ET TOUTE APPLICATION, PLUGIN OU LOGICIEL SERONT CORRIGÉES. LANDR FOURNIT LE SERVICE SESSIONS, LES SESSIONS ET TOUTE APPLICATION, PLUGIN OU LOGICIEL « EN L'ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE ».
À LA PLEINE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES GARANTIES ET RECOURS DE LANDR (LE CAS ÉCHÉANT) EXPRESSÉMENT ÉNONCÉS ICI SONT EXCLUSIFS ET SONT À LA PLACE DE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRIMÉES OU IMPLICITES, SOIT EN FAIT OU PAR APPLICATION DE LA LOI, DE LA LOI STATUTAIRE, DE LA COUTUME, DES DÉCLARATIONS ORALES OU ÉCRITES OU AUTREMENT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE DISPONIBILITÉ, DE PERFORMANCE, DE COMPATIBILITÉ, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULAR, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE CORRESPONDANCE À LA DESCRIPTION ET DE NON-CONTREFAÇON, TOUTES EXPRESSÉMENT EXCLUES.
DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LANDR, SES AFFILIÉS, SES DIRIGEANTS, SES DIRECTEURS, SES EMPLOYÉS, SES AGENTS, SES FOURNISSEURS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES LICENCIÉS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES, QUE CE SOIT EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU D'UNE FAUTE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU POUR (DIRECTS OU INDIRECTS) UNE PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, UNE PERTE D'ACTIVITÉ OU DE CLIENTÈLE, UNE PERTE OU UNE CORRUPTION DE, OU UN ACCÈS NON AUTORISÉ À, OU LA DIVULGATION D'INFORMATIONS OU DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE DÉCOULANT DE OU LIÉE À L'UTILISATION, LA PERFORMANCE, L'ÉCHEC OU L'INTERRUPTION DU SERVICE SESSIONS, QUE CE SOIT PRÉVISIBLE OU NON, ET MÊME SI LANDR AVAIT ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS L'ÉVENTUALITÉ OÙ LANDR SERAIT TENU DE VOUS VERSER DES DOMMAGES, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DE LANDR À VOTRE ÉGARD EN VERTU DE CET ACCORD NE DÉPASSERA PAS 100 $ US. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS NE SERONT PAS AFFECTÉES MÊME SI TOUT RECOURS FOURNI ICI DEVAIT ÉCHOUER À SON BUT ESSENTIEL.
Indemnisation
L'Hôte accepte qu'il est seul responsable de ses activités et des activités de ses Invités pendant les Sessions. L'Hôte libère par les présentes et défendra, indemnisera et tiendra LANDR indemne de toute réclamation, poursuite, action, coût, dépense, dommage, perte et responsabilité liés à toute violation de cet Accord, une violation de toute loi applicable ou la violation de tout droit de tiers, par l'Hôte ou l'un de ses Invités.
Résiliation et suspension
Nous avons le droit, à notre seule discrétion, de résilier ou de suspendre immédiatement votre accès au service Sessions si, à notre seul jugement, nous croyons ou avons des raisons de croire que vous êtes en violation de toute disposition de cet Accord, de notre politique de confidentialité, de notre politique d'utilisation acceptable et d'utilisation équitable, de nos conditions d'utilisation du réseau, de toute autre condition d'utilisation ou politique, ou de toute loi applicable.
Modification
Nous pouvons réviser ce contrat de temps en temps et nous posterons toujours la version la plus à jour sur notre site Web. Si une révision réduit significativement vos droits, nous vous en informerons (par exemple, en envoyant un message à l'adresse e-mail associée à votre compte, en publiant sur notre blog ou notre site Web). Vous acceptez de relire les termes de cet Accord de temps en temps et, dans tous les cas, chaque fois que nous vous informerons des modifications apportées à celui-ci et, en continuant à utiliser ou à accéder au service Sessions après que les révisions soient entrées en vigueur, vous accepterez d'être lié par les termes révisés de cet Accord.
Général
La présente Convention est régie et interprétée exclusivement par les lois de la province de Québec, Canada. Les parties se soumettent et s'attribuent par la présente irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux du district de Montréal, province de Québec.
La présente Convention est l'entente complète et exclusive entre LANDR et vous concernant le Service Sessions et remplace toutes les ententes antérieures entre LANDR et vous concernant le Service Sessions.
Vous ne pouvez pas céder ou transférer de quelque manière que ce soit la présente Convention ou l'un de ses droits ou obligations sans le consentement écrit préalable de LANDR, ce consentement étant à la seule discrétion de LANDR. Aucune cession ou délégation de votre part ne vous libère ou ne vous dégage de vos obligations en vertu de la présente Convention. Sous réserve de ce qui précède, la présente Convention liera et profitera à chacune des Parties et à leurs successeurs et ayants droit respectifs. LANDR sera autorisé à céder la présente Convention à toute partie tierce sans votre consentement, dans ce cas, LANDR ne sera libéré de toutes ses obligations à votre égard en vertu de la présente Convention que si le cessionnaire accepte par écrit d'assumer et d'être lié par ces obligations..
Rien dans cet Accord ne constituera un partenariat ou une entreprise conjointe entre vous et LANDR.
Si une disposition particulière de cet Accord est déclarée invalide par un tribunal compétent dans une juridiction donnée, cette disposition sera considérée comme séparée de cet Accord pour cette juridiction et n'affectera pas la validité de cet Accord dans son ensemble.
Les Parties ont expressément demandé que cet Accord soit rédigé en anglais et que toutes les modifications de celui-ci puissent être faites dans cette langue.
