Conditions d'utilisation du Network

Merci d'utiliser les services LANDR Network (le « Network »). En utilisant le Network fourni par LANDR Audio Inc. (« LANDR », « nous » ou « notre »), vous acceptez d'être lié par les Conditions d'utilisation de Network (l'« Accord »). Vous êtes également lié par nos Conditions d'utilisation générales, notre Politique de confidentialité et notre Politique d'utilisation acceptable et d'utilisation équitable. Si vous utilisez notre Network pour une organisation, vous acceptez les termes de cet Accord au nom de cette organisation.

Si un terme est en majuscule sans qu'une définition soit donnée dans le présent document, il a la signification décrite dans les Conditions d'utilisation générales.

En utilisant ou en accédant au Network, vous acceptez tous les termes et conditions énoncés dans cet Accord. Si à tout moment, vous n'acceptez pas ou ne pouvez pas accepter les termes de cet Accord, vous devez arrêter d'accéder ou d'utiliser le Network.

Le Network

Le Network fournit une plateforme en ligne qui aide à connecter et soutenir les utilisateurs de nos Services qui souhaitent obtenir (« Acheteur ») divers types de produits et services liés à la musique d'autres Utilisateurs (« Pro ») sur la base d'un projet (un « Travail »), incluant par exemple les services d'interprétation, de composition, d'enregistrement, d'édition, de mixage et de production (un « Mandat »).

Job

Un Acheteur peut créer un Travail sur le Network en suivant les instructions sur le site. Une fois le Travail créé, l'Acheteur et les Pros peuvent échanger entre eux sur le Network pour discuter de tous les aspects du Travail et exécuter le Mandat.

Si un Travail est accepté par le Pro, il devient un « Deal ». Chaque Deal est régi par cet Accord. Vous comprenez que nous ne sommes pas partie à un Deal entre l'Acheteur et le Pro. Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité envers un Acheteur ou un Pro en lien avec un Deal.

Une fois qu'un Travail est créé sur le Network, l'Acheteur et le Pro sont strictement interdits de négocier, accepter ou exécuter une transaction entre eux en dehors du Network qui est liée au Travail.

Règles pour les Acheteurs et les Pros

Les Acheteurs et les Pros doivent :

• Se conformer à la Politique d'utilisation acceptable et équitable ;
• Ne pas utiliser le Network pour collecter des informations ou mener des études de marché pour un concurrent de LANDR ;
• Ne fournir aucune information fausse ou trompeuse dans le cadre de votre profil sur le Network ;
• Ne pas usurper l'identité ou déclarer faussement une affiliation avec une personne ou une entité ;
• Se comporter à tout moment de manière professionnelle, courtoise et respectueuse dans toutes les communications ;
• Ne pas partager d'informations de contact personnelles, telles que l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, les liens de profil de réseaux sociaux ou d'autres moyens de vous joindre ou de vous contacter, sauf si cela est demandé ou autorisé sur le Network.
  

Règles pour les Acheteurs

En plus des règles précédentes, en tant qu'Acheteur, vous avez quelques règles spécifiques à respecter :

• APRÈS QU'UN JOB A ÉTÉ CRÉÉ SUR LE NETWORK, VOUS NE POUVEZ PAS NÉGOCIER OU ACCEPTER UNE TRANSACTION LIÉE À CE JOB EN DEHORS DU NETWORK. De plus, tant que vous êtes inscrit en tant que Pro, vous ne pouvez pas conclure de transaction en dehors du Network avec un Acheteur que vous avez rencontré pour la première fois sur le Network. Sans préjudice de nos autres droits et recours, nous avons le droit de suspendre ou de fermer immédiatement votre compte si vous enfreignez les règles de ce paragraphe.
• Dès la conclusion d'un Deal, vous devez immédiatement payer le montant convenu pour le Job. Si vous ne payez pas un montant dû, notamment en annulant votre carte de crédit, en demandant un rétrofacturation ou par tout autre moyen, nous pouvons, à notre discrétion, suspendre votre compte et informer tous les Pros impliqués dans un Deal avec vous que vos Jobs sont suspendus ou annulés.
• Vous devez collaborer avec le Pro en fournissant toutes les informations nécessaires pour que le Pro puisse remplir l'Assignment, y compris répondre aux questions du Pro en temps opportun.
• Lorsque vous utilisez le Network, il vous sera demandé de fournir certains Assets. Vous déclarez et garantissez que tout Asset que vous partagez sur le Network est votre création originale ou que vous disposez de tous les droits nécessaires pour utiliser cet Asset sur le Network et dans un Job.
• Veuillez respecter que vous ne pouvez pas utiliser le nom (y compris tout pseudonyme), l'image ou la ressemblance d'un Pro ou de toute personne impliquée dans l'Assignment (comme un auteur, compositeur, interprète ou producteur) de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de cette personne ou entreprise. Par exemple, vous ne pouvez pas inclure le terme « Featuring » avec le nom d'un Pro ou d'un artiste associé à une Assignment. Rien ici ne vous donne la permission d'affirmer ou d'impliquer que vous êtes, ou que votre utilisation de l'Assignment est, liée à, ou sponsorisée, approuvée ou accordée un statut officiel par nous, un Pro ou un artiste qui a produit une Assignment, ou toute autre personne.

Règles pour les Pros

En plus des règles précédentes, en tant que Pro, vous avez quelques règles spécifiques à respecter :

• Vous devez utiliser vos meilleurs efforts pour effectuer le Job et produire l'Assignment de manière professionnelle et en temps opportun. Sauf circonstances exceptionnelles et indépendantes de votre volonté, vous devez respecter le calendrier convenu pour remettre l'Assignment.
• Vous devez traiter toutes les informations fournies par un Acheteur comme des informations confidentielles.
• Vous ne devez utiliser pour un Job que des produits et services pour lesquels vous disposez de tous les droits nécessaires, et vos Assignments ne doivent pas enfreindre ou violer les droits de propriété ou de propriété intellectuelle d'autrui.
• Vous n'êtes pas un employé de LANDR. Vous ne devez jamais vous présenter comme notre employé, sous-traitant ou agent. Si vous êtes un « Featured Pro », vous pouvez vous présenter comme tel, sans toutefois donner l'impression que vous êtes notre employé ou agent. Vous pouvez partager et informer les autres que vous rendez vos produits et services disponibles sur le Network, mais sauf autorisation expresse de notre part en tant que « Featured Pro », vous ne pouvez pas déclarer ou donner l'impression que vous êtes affilié à, connecté à, sponsorisé, approuvé ou accordé un statut officiel par nous ou que nous avons d'une manière ou d'une autre approuvé ou confirmé la qualité de vos produits ou services.
• Vous ne pouvez pas utiliser nos logos et marques commerciales autrement qu'expressément autorisé par nous.
  

Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire écrit entre l'Acheteur et le Pro, tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle dans les Mandats seront transférés et cédés à l'Acheteur lors du paiement final au Pro. Le Pro ne peut pas utiliser le Mandat à ses propres fins ou vendre ou concéder sous licence le Mandat à toute autre personne. Cependant, le Pro est autorisé à utiliser les Mandats pour présenter et promouvoir le travail effectué par le Pro, sur le Network uniquement et tel que permis par la plateforme du Network.

Annulation de Job

Si un Travail est annulé par le Pro, nous rembourserons l'Acheteur.

Si l'Acheteur annule un Travail avant que le Pro ne commence le Travail, nous rembourserons l'Acheteur.   Nous considérerons que le Travail a commencé une fois que le Pro aura téléchargé un fichier pour le Travail.

Frais et paiements au Pro

Une fois qu'un Deal est conclu, l'Acheteur doit payer via le Network la valeur convenue pour le Deal (tous les montants facturés en dollars américains). Nous conserverons les fonds jusqu'à ce que le Mandat soit reçu et accepté par l'Acheteur. Nous transférerons ensuite les fonds au Pro. Si l'Acheteur a reçu mais n'a pas accepté le Mandat dans les 90 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu le paiement, nous avons le droit de transférer les fonds au Pro. Si le Mandat n'a pas été reçu par l'Acheteur dans les 90 jours, nous annulerons le Travail et rembourserons l'Acheteur.

Nous déduirons des paiements à effectuer au Pro les frais de traitement de paiement encourus dans le processus de facturation de l'Acheteur et de transfert de l'argent au Pro.

Tous les paiements effectués aux Pros sont effectués dans la devise du compte bancaire connecté. Des frais de conversion de devise fixés par le fournisseur de paiement sont appliqués aux transferts où la devise de facturation ne correspond pas à la devise de règlement du compte bancaire connecté.

En recevant des paiements, le Pro accepte l'accord de compte et la politique de confidentialité de notre fournisseur de paiement.

L'Acheteur et le Pro sont responsables ensemble de déterminer si des taxes, incluant les taxes de vente sur les biens et services et les taxes sur la valeur ajoutée, sont dues aux autorités compétentes pour un Deal, et de leur verser ces taxes. Si les autorités compétentes réclament des taxes impayées à LANDR sur un Deal, nous aurons le droit d'exiger que le montant total soit payé (ou si nous le payons, d'être remboursés) par l'Acheteur ou le Pro, ou les deux, à notre discrétion.

Nous pouvons retenir tout paiement qui vous est dû si nous estimons, à notre seule discrétion, qu'il pourrait y avoir un risque associé à vous, à votre compte, à votre carte de crédit ou à l'un de vos Deals, Travaux ou Mandats. Dans ce cas, nous vous informerons de la façon de résoudre ce problème.

Nous pouvons également retenir tout paiement qui vous est dû si vous êtes impliqué dans un Différend (voir la section Différends ci-dessous).

Vous comprenez et acceptez que nous ne paierons pas d'intérêt sur tout montant que nous retenons ou qui pourrait vous être dû, même si nous pourrions recevoir des intérêts ou des Revenus sur un tel montant.

Vous comprenez et acceptez également que nous ne sommes pas un service de dépôt fiduciaire et que nous n'avons aucune obligation fiduciaire envers vous.

Commissions et paiement à LANDR

Outre les frais de transaction mentionnés ci-dessus, LANDR ne retient aucune commission sur la vente de services par les Pros.

Nous nous réservons le droit de modifier nos frais à tout moment moyennant préavis aux Pros.

Différends

Il est concevable qu'un désaccord (« Différend ») puisse survenir entre un Acheteur et un Pro en relation avec un Travail.

Vous devriez d'abord essayer de résoudre tout problème ensemble. Si vous avez un différend, contactez l'autre partie par écrit et expliquez aussi clairement que possible quel est le problème et quelle solution vous recherchez. Si vous êtes contacté pour un différend, vous devez prendre le temps de comprendre ce que l'autre exprime, puis répondre rapidement avec votre acceptation, vos explications ou des solutions alternatives. Veuillez rester courtois dans vos communications. Si vous ne trouvez pas de solution satisfaisante dans les 15 jours suivant la première communication de différend, vous pouvez alors nous demander de l'aide en contactant notre équipe de support.

Pour déposer un différend auprès de nous, le mandat ne doit pas avoir été accepté par l'acheteur. Si le mandat a été accepté, nous considérerons le travail comme terminé et nous n'interviendrons pas, sauf dans des circonstances très exceptionnelles telles que la fraude.

Si le différend concerne un mandat effectué par un Pro en vedette qui n'a pas encore été accepté, nous examinerons les informations disponibles et déterminerons l'issue du différend.

Si le différend concerne un mandat effectué par un Pro autre qu'un Pro en vedette, nous déciderons, à notre seule discrétion, si nous intervenons ou non et si nous déterminons ou non l'issue du différend.

Toute décision que nous décidons de prendre, à notre seule discrétion, est définitive. L'acheteur et le Pro acceptent d'être liés par notre décision sur tout différend et acceptent que nous n'ayons aucune responsabilité envers l'acheteur ou le Pro pour notre décision, notre implication ou notre non-implication, ou toute autre raison en lien avec un différend.

Renonciation à la garantie et limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LANDR NE FAIT AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION CONCERNANT LE RÉSEAU, LES PROJETS ET LES MANDATS, Y COMPRIS QUE LE RÉSEAU, LES PROJETS ET LES MANDATS RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU FONCTIONNERONT EN COMBINAISON AVEC TOUT MATÉRIEL, UN LOGICIEL, CONTENU OU DONNÉES FOURNIS PAR DES TIERS, QUE LE RÉSEAU, LES PROJETS ET LES MANDATS SERONT ININTERROMPUS, SANS PROBLÈME OU EXEMPTS D'ERREUR, OU QUE TOUTES LES ERREURS DANS LE RÉSEAU, LES PROJETS ET LES MANDATS SERONT CORRIGÉES. LANDR FOURNIT LE RÉSEAU, LES PROJETS ET LES MANDATS « TELS QUELS » ET « TELS QU'ILS SONT DISPONIBLES ».

À LA PLEINE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES GARANTIES ET RECOURS DE LANDR (LE CAS ÉCHÉANT) EXPRESSÉMENT ÉNONCÉS ICI SONT EXCLUSIFS ET SONT À LA PLACE DE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRIMÉES OU IMPLICITES, SOIT EN FAIT OU PAR APPLICATION DE LA LOI, DE LA LOI STATUTAIRE, DE LA COUTUME, DES DÉCLARATIONS ORALES OU ÉCRITES OU AUTREMENT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE DISPONIBILITÉ, DE PERFORMANCE, DE COMPATIBILITÉ, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULAR, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE CORRESPONDANCE À LA DESCRIPTION ET DE NON-CONTREFAÇON, TOUTES EXPRESSÉMENT EXCLUES.

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LANDR, SES AFFILIÉS, SES DIRIGEANTS, SES DIRECTEURS, SES EMPLOYÉS, SES AGENTS, SES FOURNISSEURS, SES LICENCIÉS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES, QUE CE SOIT EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU D'UNE FAUTE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, DE DOMMAGES DIRECTS, DANS LE CAS DES SAMPLES ET DU SERVICE DE SAMPLES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU POUR (DIRECTS OU INDIRECTS) UNE PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, UNE PERTE D'ACTIVITÉ OU DE CLIENTÈLE, UNE PERTE OU UNE CORRUPTION DE, OU UN ACCÈS NON AUTORISÉ À, OU LA DIVULGATION D'INFORMATIONS OU DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE DÉCOULANT DE OU LIÉE À L'UTILISATION, LA PERFORMANCE, L'ÉCHEC OU L'INTERRUPTION DU RÉSEAU, QUE CE SOIT PRÉVISIBLE OU NON, ET MÊME SI LANDR AVAIT ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS L'ÉVENTUALITÉ OÙ LANDR SERAIT TENU DE VOUS VERSER DES DOMMAGES, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DE LANDR À VOTRE ÉGARD EN VERTU DE CET ACCORD NE DÉPASSERA PAS 100 $ US. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS NE SERONT PAS AFFECTÉES MÊME SI TOUT RECOURS FOURNI ICI DEVAIT ÉCHOUER À SON BUT ESSENTIEL.

Indemnisation

L'acheteur et le Pro acceptent que LANDR ne fait pas partie de l'accord de transaction mais qu'il est un tiers bénéficiaire. L'acheteur et le Pro libèrent par la présente et défendront, indemniseront et dégageront LANDR de toute réclamation, poursuite, action, coût, dépense, dommage, perte et responsabilité liés à la violation de l'accord de transaction par l'une ou l'autre partie.

Modifications

Nous pouvons réviser ce contrat de temps en temps et nous posterons toujours la version la plus à jour sur notre site Web. Si une révision réduit de manière significative vos droits, nous vous en informerons (par exemple, en envoyant un message à l'adresse e-mail associée à votre compte, en publiant sur notre blogue ou notre site Web). Vous acceptez de consulter les termes de cette convention de temps en temps et, dans tous les cas, chaque fois que nous vous informerons des modifications apportées à celle-ci et, en continuant à utiliser ou à accéder au réseau après que les révisions soient entrées en vigueur, vous accepterez d'être lié par les termes révisés de cette convention.

Conseils juridiques

Nous ne pouvons pas vous donner de conseils juridiques. Vous devriez consulter votre conseiller juridique si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cette convention, une transaction, vos droits ou vos obligations.

Dispositions générales

Cette convention est régie et interprétée par les lois applicables dans la province de Québec, Canada. Les parties s'y soumettent et s'y attribuent irrévocablement la compétence des tribunaux du district de Montréal, province de Québec.

Cette convention est l'entente complète et exclusive entre LANDR et vous concernant le réseau et remplace toutes les ententes antérieures entre LANDR et vous concernant le réseau.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer de quelque manière que ce soit la présente Convention ou l'un de ses droits ou obligations sans le consentement écrit préalable de LANDR, ce consentement étant à la seule discrétion de LANDR. Aucune cession ou délégation de votre part ne vous libère ou ne vous dégage de vos obligations en vertu de la présente Convention. Sous réserve de ce qui précède, la présente Convention liera et profitera à chacune des Parties et à leurs successeurs et ayants droit respectifs. LANDR sera autorisé à céder la présente Convention à toute partie tierce sans votre consentement, dans ce cas, LANDR ne sera libéré de toutes ses obligations à votre égard en vertu de la présente Convention que si le cessionnaire accepte par écrit d'assumer et d'être lié par ces obligations..

Rien dans cet Accord ne constituera un partenariat ou une entreprise conjointe entre vous et LANDR.

Si une disposition particulière de cet Accord est déclarée invalide par un tribunal compétent dans une juridiction donnée, cette disposition sera considérée comme séparée de cet Accord pour cette juridiction et n'affectera pas la validité de cet Accord dans son ensemble.

Les Parties ont expressément demandé que cet Accord soit rédigé en anglais et que toutes les modifications de celui-ci puissent être faites dans cette langue.