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Droits d’auteur réservés

Conditions de service

Merci d'utiliser les services web LANDR.com. Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») couvrent votre utilisation des services, du logiciel client et des sites Web (les « Services ») fournis par LANDR Audio Inc. (précision : les « Services » comprennent le « Service de diffusion » et nos « Services d’Échantillons » définis ci-dessous), ainsi que votre accès à ceux-ci. Notre Politique de confidentialité décrit la façon dont nous recueillons et utilisons vos renseignements et notre Politique d’utilisation acceptable et équitable décrit vos obligations lorsque vous utilisez nos Services.

En utilisant nos Services, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et de passer en revue notre Politique de confidentialité et notre Politique d’utilisation acceptable et équitable . Si vous utilisez nos Services pour le compte d’une organisation, vous acceptez les présentes Conditions en son nom.

En utilisant les Services ou en y accédant, vous acceptez les conditions énoncées dans les présentes Conditions. Si, à un moment ou à un autre, vous n’acceptez pas ou n’êtes pas en mesure de respecter les présentes Conditions, vous devez cesser d’accéder aux Services et de les utiliser.

Vos données et votre autorisation

Lorsque vous utilisez nos Services, vous nous fournissez des éléments comme vos fichiers, votre contenu, vos paramètres de configuration, vos métadonnées ainsi que tout autre renseignement (vos « Données »). Vos Données vous appartiennent. Les présentes Conditions ne nous donnent aucun droit sur vos Données, à l’exception des droits limités nous permettant d’offrir les Services.

Si vous voulez utiliser nos Services de diffusion ou nos Services d’Échantillons pour vos Enregistrements (tels que définis ci-après), veuillez lire attentivement les dispositions applicables des présentes Conditions.

Il nous faut votre autorisation pour, entre autres, héberger vos Données, les sauvegarder et les partager lorsque vous nous le demandez. Nos Services vous fournissent également des fonctions comme des aperçus, l’édition, le partage, la recherche et la diffusion de chansons. Ces fonctions, ainsi que d’autres, peuvent nécessiter que nos systèmes accèdent, archivent et numérisent vos Données. Nous pouvons également avoir besoin de vos Données (telles que définies dans notre Politique de confidentialité) pour mener des enquêtes et études, tester des fonctionnalités en phase de développement et analyser les informations à notre disposition afin d’évaluer et d’améliorer nos Services, de mettre au point de nouveaux services et de nouvelles fonctionnalités et de conduire des activités de vérification et de dépannage, ou pour des fins publicitaires. Vous nous donnez l’autorisation d’effectuer ces actions, et cette autorisation s’applique également à des tiers de confiance avec lesquels nous travaillons.

Lorsque vous avez accédé à nos Services via une offre ou un lien provenant d’un partenaire de LANDR, il est possible que nous partagions certaines de vos Données avec ce partenaire, notamment votre nom, votre adresse courriel, votre plan d’abonnement à nos Services et des informations sur l’utilisation que vous faites de nos Services. Vous nous autorisez à effectuer ce partage avec ce partenaire. Les Données partagées avec le partenaire seront également régies par les conditions d’utilisation et la politique de vie privée de ce partenaire.

Partage de vos Données

Nos Services vous permettent de partager vos Données avec des tiers. Veuillez par conséquent choisir soigneusement ce que vous partagez. Vous vous engagez à assumer tous les risques liés à votre décision de partager vos Données, y compris une diffusion publique non voulue. Lorsque vous partagez vos Données, vous avez la responsabilité de vous assurer que ceux qui y accèdent comprennent ce qu’ils sont autorisés à faire ou non avec celles-ci. Le partage de vos Données au moyen de nos Services ne vous confère aucun droit de recevoir des paiements de personnes participant à nos Services.

Lorsque du contenu est partagé avec vous, la soumission de commentaires, de suggestions ou de rétroactions au sujet du contenu d’un autre utilisateur sur le site LANDR ne signifie pas que vous obtenez des droits de propriété sur ce contenu, ou le mérite de celui-ci, ni que vous avez droit à des redevances ou à d’autres rétributions pécuniaires dérivées de ce contenu. Sans l’autorisation écrite du tiers propriétaire du contenu qui a été partagé avec vous, vous ne pouvez ni partager ni reproduire le contenu de l’autre utilisateur. Pour obtenir davantage d’information à propos de vos droits comme contributeur, compositeur ou interprète, veuillez consulter votre organisation de gestion de droits d’exécution, votre éditeur ou votre conseiller juridique.

Établissement des prix

Nous travaillons pour des musiciens et des créateurs. Nous visons à établir des prix qui sont accessibles et qui donnent la possibilité au plus grand nombre de créateurs possible, provenant du monde entier, d’utiliser nos Services. Vous pouvez obtenir davantage de privilèges et ajouter des fonctionnalités payantes à votre compte (ce qui transformerait votre compte en compte payant ou « premium »). Veuillez consulter le site Web de LANDR pour connaître les détails de notre offre gratuite, de nos offres à la carte et les formules d’abonnement à l’égard de nos Services et obtenir plus de détails en ce qui concerne les mises à niveau, les rétrogradations, la facturation et les changements apportés aux comptes payants. Les utilisateurs qui utilisent les Services gratuits et les utilisateurs payants doivent avoir un compte LANDR pour pouvoir utiliser nos Services.

Droit d’auteur

Nous respectons la propriété intellectuelle des autres et nous vous demandons d’en faire autant. Nous répondons aux avis de violation présumée de droits d’auteur s’ils sont conformes à la loi et de tels avis doivent nous être communiqués par courriel. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de désactiver un contenu présumé illicite et de supprimer un compte en cas de violations répétées. Notre mandataire désigné pour recevoir les avis de violation présumée de droits d’auteur sur les Services peut être joint à l’adresse suivante : copyright@landr.com.

Nos Services d’Échantillons

Nos Services d’Échantillons vous permettent de télécharger certains fichiers audio, enregistrements sonores, échantillons, one shots, single hits, beats, enregistrements en boucle et enregistrements similaires (collectivement, les « Échantillons ») de nos Services. Vous ne pouvez utiliser les Échantillons que conformément aux présentes conditions d’utilisation (qui comprennent notre Politique d’utilisation acceptable et équitable).

Nous voulons faciliter une expérience de Nos Services d'Échantillons optimale. Sous réserve des modalités des présentes Conditions, nous vous octroyons une licence à l’échelle mondiale non exclusive, sans redevances, perpétuelle, incessible et ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence vous permettant de i) reproduire les Échantillons, avec ou sans modification, uniquement aux fins d’être intégrés dans vos Enregistrements (tels que définis ci-après) et de ii) reproduire, distribuer, transmettre, exécuter en public, communiquer et rendre disponible au public, et utiliser autrement les Échantillons (avec ou sans modification) uniquement tels qu’ils ont été ainsi intégrés aux Enregistrements ou à tout support et format actuellement connu ou créé à l’avenir, y compris à des fins commerciales (la « Licence pour les Échantillons »).

Par souci de clarté : i) la présente Licence pour les Échantillons vous autorise à modifier, à reproduire, à distribuer, à transmettre, à exécuter en public ou à afficher, à communiquer et à rendre disponible au public, et à utiliser autrement les Échantillons, uniquement dans la mesure où ces derniers sont intégrés à vos Enregistrements, et ii) vous devez être propriétaire de tous les droits liés aux Enregistrements, ou en avoir obtenu les droits, dans lesquels vous intégrez les Échantillons pour pouvoir faire quoi que ce soit avec les Enregistrements qui est autorisé par la présente Licence pour les Échantillons.

Votre Musique vous appartient. Nous vous autorisons à conserver vos droits de propriété intellectuelle liés aux Enregistrements de vos œuvres musicales dans lesquelles sont intégrés les Échantillons. Toutefois, nous ne vous accordons aucun droit relativement aux Échantillons, même lorsque ceux-ci sont intégrés à vos Enregistrements.

La présente Licence pour les Échantillons ne vous autorise pas à faire ce qui suit : i) utiliser de façon autonome ou distincte les Échantillons tels que les effets sonores et les enregistrements en boucle, ii) vendre, prêter, partager, donner, radiodiffuser ou télédiffuser, louer, céder ou par ailleurs distribuer, transférer, fournir ou rendre disponibles les Échantillons à quiconque, sauf s’ils ont été intégrés à un de vos Enregistrements, iii) utiliser tout Échantillon pour créer un son ou une phonothèque d’échantillons ou comme son ou phonothèque ou une partie d’une phonothèque de sons ou d’échantillons, notamment pour tout type de synthétiseur, instrument virtuel, bibliothèque d’échantillons, produit formé d’échantillons ou autre instrument musical, ou iv) vendre, prêter, partager, donner, radiodiffuser ou télédiffuser, louer, céder ou par ailleurs distribuer, transférer, fournir ou rendre disponibles les Échantillons ou toute composante de ces derniers à quiconque, et ce, séparément ou reconditionnés en tant qu’échantillons audio, phonothèque de sons ou effets sonores. Dans le contexte de vos créations, vous êtes libres d'utiliser les Échantillons comme vous le souhaitez tant que vous respectez la conditions de la licence.

Dans la mesure permise par la loi, i) tout auteur, compositeur et interprète associé aux Échantillons a renoncé à tous droits moraux dans la mesure nécessaire pour vous permettre d’exercer vos droits accordés aux termes de la licence qui précède et ii) tout auteur, compositeur, interprète, producteur ou créateur associé aux Échantillons a renoncé à tout droit de percevoir des redevances de vous pour l’exercice de tels droits, soit directement ou par l’entremise d’une société de gestion aux termes d’un régime d’octroi de licences volontaire ou obligatoire ou d’un régime législatif auquel il est possible de renoncer ou en vertu de tout droit applicable. Ceci signifie que vous pouvez utiliser ces samples sans vous préoccuper du versement de royalties ou autres questions relatives au droit d'auteur des producteurs d'origines, tant que vous suivez les consignes dictées dans la Licence pour les Échantillons.

Il vous est interdit d’utiliser le nom (ainsi que tout pseudonyme) d’un artiste (tel qu’un auteur, un compositeur, un interprète ou un producteur) ou d’un créateur, ou son image ou une image qui lui ressemble, qui est associé aux Échantillons de quelque façon que ce soit sans avoir obtenu au préalable son autorisation expresse écrite. Par exemple, dans le titre de votre Enregistrement, vous ne pouvez pas utiliser les termes « mettant en vedette » suivis du nom d’un artiste associé aux Échantillons. Aucun élément de la présente License pour les Échantillons ne constitue ou ne saurait être interprété comme constituant une autorisation d’affirmer ou de laisser entendre que vous avez, ou que votre utilisation des Échantillons a, un lien avec nous, avec un artiste associé à l’Échantillon ou avec quiconque ou bénéficie d’une commandite, d’un aval d’un statut officiel.

Vous devez conserver toutes les informations fournies avec les Échantillons dans les métadonnées (telles que définies ci-après) pour tout Enregistrement auquel ces Échantillons ont été intégrés.

Si vous ne respectez pas les conditions de la présente Licence pour les Échantillons, vous perdrez automatiquement les droits qui vous sont accordés aux termes des présentes. Vos droits retirés seront automatiquement rétablis à compter de la date à laquelle vous aurez rectifié ce manquement dans les 30 jours suivant votre constatation de ce celui-ci ou lorsque nous rétablirons expressément vos droits. Par souci de clarté, aucun élément des présentes n’a d’incidence sur notre droit, ou le droit de quiconque détenant des droits de propriété intellectuelle liés à un Échantillon, de chercher à obtenir réparation pour le non-respect par vous de la présente License.

Notre Service de diffusion

Notre Service de diffusion vous permet de mettre vos Enregistrements (comme définis ci-dessous) à la disposition des magasins numériques, des services de diffusion et d’autres services numériques et revendeurs choisis par LANDR (les « Magasins numériques »). Les Magasins numériques peuvent alors offrir vos Enregistrements à des fins de téléchargement ou de diffusion à leurs clients (collectivement, les « Exploitations en ligne »).

Vos enregistrements

Le terme « Enregistrement » désigne un enregistrement sonore ou audiovisuel musical (y compris, sauf disposition contraire aux présentes, dans le cas d’un enregistrement sonore, la musique, les paroles et l’exécution instrumentale ou vocale enregistrées sur celui-ci, y compris tout Échantillon qui y est intégré conformément à la Licence pour les Échantillons, le cas échéant, et dans le cas d’un enregistrement audiovisuel, un enregistrement sonore reproduit sur celui-ci et les scripts, la direction, la musique et les paroles ou autres œuvres, les portraits ou les voix et les exécutions visuelles, audiovisuelles, instrumentales ou vocales enregistrées sur cet enregistrement audiovisuel ou sur tout enregistrement sonore reproduit sur celui-ci) qui est téléchargé sur votre compte LANDR et que vous nous demandez de mettre à la disposition du public au moyen de notre Service de diffusion.

Diffusion aux Magasins numériques

Vos enregistrements seront mis à la disposition des Magasins numériques que vous avez choisis, mais dans bien des cas, vous ne serez pas en mesure de choisir les pays ou les régions géographiques dans lesquels vos Enregistrements seront offerts. Vous nous autorisez à offrir vos Enregistrements dans le monde entier. Par conséquent, vous devez être titulaire des droits mondiaux sur vos Enregistrements, y compris sur la musique, les paroles et sur les exécutions instrumentales ou vocales enregistrées sur ceux-ci; si vous ne possédez pas tous ces droits sur un Enregistrement (y compris sur tout autre Enregistrement, sur la musique, les paroles ou les autres œuvres ou sur les exécutions instrumentales, vocales ou autres enregistrées ou reproduites sur celui-ci) dans toutes les régions, vous n’êtes pas autorisé à diffuser vos Enregistrements au moyen de nos Services de diffusion.

Services de diffusion. À titre d’exception, si votre Enregistrement comprend une chanson ayant déjà été enregistrée et diffusée auprès du public avec l’autorisation de ses titulaires du droit d’auteur (une « Reprise »), nous acceptons d’obtenir une licence autorisant sa reproduction mécanique pour un tel Enregistrement dans le cadre de nos Services de diffusion (la « Reproduction mécanique d’une reprise »). Si nous réussissons à obtenir une telle licence selon les exigences prescrites de chaque pays dans lequel une demande de licence a été déposée (la « Licence liée à une reprise »), i) nous payerons les redevances liées à cette Licence d’une reprise relativement à toute Reproduction mécanique d’une reprise (les « Redevances liées aux reproductions mécaniques de reprises »), et ii) vous serez réputé avoir obtenu l’autorisation de reproduire une telle Reprise pour votre Enregistrement aux fins de notre Service de diffusion dans tout pays au monde dans lequel la reproduction mécanique de ladite Reprise a déjà été autorisée par une société de gestion des droits d’auteur habilitée à donner une telle autorisation dans cet autre pays, à l’exception du Mexique, du Brésil, du Pakistan et de l’Inde. Pour bénéficier de cette exception, vous devez nous fournir, en même temps que votre Enregistrement auquel est intégrée la Reprise, le titre exact et complet de ladite Reprise ainsi que le nom complet et exact de tout auteur-compositeur ayant participé à la composition de la Reprise. Notre Service de diffusion ne diffusera aucun Enregistrement avant d’avoir obtenu la confirmation que nous pouvons obtenir une Licence liée à une reprise relativement à la Reprise intégrée à un Enregistrement. Dépendamment de l’obtention, ou non, de la licence liée à la Reprise, nous diffuserons l’Enregistrement ou nous vous informerons du fait que nous n’avons pu obtenir une licence. Dans ce dernier cas, le présent paragraphe ne s’applique pas.

Bien que vous puissiez choisir les Magasins numériques dans lesquels vous voulez offrir vos Enregistrements, vous comprenez que nous devons conclure certaines ententes avec ces Magasins numériques et que nous avons la discrétion exclusive de décider avec quels Magasins numériques nous concluons des ententes et à quelles conditions. Vous comprenez que les présentes Conditions sont soumises aux ententes que nous concluons avec les Magasins numériques.

Nous tenterons de fournir vos Enregistrements aux Magasins numériques que vous avez choisis aussi rapidement que possible. Veuillez toutefois comprendre que les Magasins numériques peuvent prendre de quelques heures à plusieurs semaines avant de mettre vos Enregistrements à la disposition de leurs clients et que nous n’avons aucun contrôle sur le processus interne et les délais d’un Magasin numérique.

Un Magasin numérique peut également décider de ne pas offrir (ou de retirer) certains de vos Enregistrements ou l’ensemble de ceux-ci dans certains pays ou dans tous les pays, conformément à leurs politiques et à leurs pratiques. Nous ne pouvons pas les obliger à offrir vos Enregistrements. Si notre entente avec un Magasin numérique expire ou prend fin, nous cesserons alors d’offrir vos Enregistrements à ce Magasin numérique. Dans un tel cas, nous vous informerons dès que possible.

Paiements

Nous vous reverserons cent pour cent (100 %) du revenu net que nous recevons des Magasins numériques. Le terme « Revenu net » désigne les montants réels que nous recevons des Magasins numériques qui sont directement attribuables à l’Exploitation en ligne de vos Enregistrements, moins les remboursements, les taxes, les droits, les redevances (autres que les Redevances liées aux reproductions mécaniques de reprises) ou les autres frais associés à l’Exploitation en ligne de vos Enregistrements, y compris les frais de conversion de devises ou les frais de traitement des paiements engagés dans le processus pour vous reverser cet argent (comme ceux de PayPal).

Nous ferons en outre de notre mieux pour afficher votre Revenu net sur votre compte dans les quinze (15) jours ouvrables suivant sa réception. Veuillez noter qu’il y aura généralement un délai de quarante-cinq (45) à quatre-vingt-dix (90) jours entre le jour où un Magasin numérique diffuse ou télécharge votre Enregistrement et le jour où nous recevons le paiement de votre Revenu net.

Lorsque le Revenu net aura été crédité à votre compte, vous serez en mesure de retirer tout ou une partie de celui-ci à votre gré. Vous êtes tenu de payer les frais bancaires (y compris les frais de conversion de devises) ou les autres frais associés à ces retraits. Si vous avez une dette à notre égard, nous avons le droit de déduire tout ou une partie du montant qui nous est dû de tout Revenu net qui vous est par ailleurs payable.

Vous comprenez et acceptez que nous ne versons aucun intérêt sur le solde de Revenu net de votre compte, même s’il est possible que nous touchions des intérêts ou des revenus sur ce solde. En outre, si vous offrez votre musique conjointement avec une personne qui participe à la création ou à l’exécution d’une œuvre musicale ou des paroles comprises dans votre Enregistrement ou dans la production ou la réalisation de vos Enregistrements (comme les compositeurs, les paroliers, les musiciens, les chanteurs, les producteurs de musique, les producteurs d’enregistrements sonores ou d’autres personnes), vous serez seul responsable de tout paiement à une telle personne au moment de son exigibilité en contrepartie de ces droits. Pour plus de précision, sauf indication contraire dans les présentes, cette dernière phrase ne s’applique pas aux auteurs, compositeurs, interprètes, producteurs ou créateurs associés aux Échantillons qui ont été intégrés à vos Enregistrements conformément à la Licence pour les Échantillons, au paiement à tout auteur ou compositeur de toute Reprise qui aurait été intégrée à vos Enregistrements ou aux Redevances liées aux reproductions mécaniques de reprises pour toute Reproduction mécanique de cette Reprise conformément à toute Licence liée à une reprise.

Nous avons le droit de nous fier à la comptabilité, à l’utilisation et aux autres déclarations qui nous sont transmises par les Magasins numériques à toutes fins, mais nous n’avons aucune obligation d’audit ou de contestation des calculs et déclarations de revenus qui nous sont transmis par les Magasins numériques. Si vous nous demandez de procéder à l’audit d’un Magasin numérique et que nous acceptons, à notre discrétion exclusive, de l’effectuer, vous serez responsable de tous les frais d’audit (nous pouvons également vous demander de nous payer à l’avance ou déduire ces frais d’audit du Revenu net de votre compte). Toute objection portant sur le calcul et le paiement du Revenu net doit être soulevée ou toute action en justice en découlant doit être intentée au plus tard un (1) an après la date où le Revenu net est affiché sur votre compte; vous renoncez en outre à tout délai de prescription plus long prévu par la loi, quel que soit le territoire.

Métadonnées

Les Magasins numériques exigent que nous leur fournissions certains renseignements sur vos Enregistrements, principalement sous la forme de métadonnées, comme des illustrations, des images, le nom de l’artiste, le logo, les marques de commerce, les marques de service, les titres des chansons et des albums, des renseignements biographiques et autres (les « Métadonnées »). Vous devez être titulaire de tous les droits relatifs aux renseignements que vous fournissez. Nous vous demanderons ces renseignements lorsque vous choisissez d’envoyer un Enregistrement à un Magasin numérique. Vous êtes tenu de nous fournir tous les renseignements requis. Si vous recevez de notre part, ou de celle d'un Magasin numérique, une demande de correction, vous devez effectuer cette correction dans les plus brefs délais. Le défaut pour vous de corriger ces erreurs pourrait retarder ou empêcher la diffusion de vos Enregistrements dans les Magasins numériques requis.

Codes universels des produits et codes internationaux normalisés des enregistrements

Nous pouvons fournir les codes universels des produits (« CUP ») ou les codes internationaux normalisés des enregistrements (« CINE ») pour vos Enregistrements. Ces codes vous sont fournis à titre personnel et vous n’êtes pas autorisé à les transférer à un tiers. Un CINE est nécessaire pour tous les Enregistrements diffusés dans un Magasin numérique. Chaque Enregistrement doit avoir son propre CINE. Vous devrez fournir le CINE de votre Enregistrement, lorsque vous nous demandez de le diffuser. Si vous n’avez pas de CINE pour votre Enregistrement, nous pouvons vous en fournir un.

Si vous nous demandez de vous fournir un CINE, cela signifie que vous nous autorisez à utiliser les renseignements nécessaires (y compris l’identité du titulaire des droits au nom duquel le CINE a été assigné et les métadonnées de référence relatives à l’enregistrement, y compris le nom de l’artiste, le titre du morceau, la version, l’année de première publication, la durée du morceau et les autres données pertinentes) et à tenir un registre de ces renseignements.

Vous ne pouvez pas demander un CINE si vous en avez déjà un pour votre Enregistrement.

Avertissements

Vous êtes tenu d’établir le statut de l’avertissement qui doit être associé à votre Enregistrement, y compris celui d’un avertissement parental. Dans l’éventualité où un avis serait exigé par la loi ou la réglementation applicable, ou si vous estimez qu’un avertissement lié à votre Enregistrement est nécessaire, vous devez nous le faire parvenir en même temps que votre demande de diffusion. Il vous est interdit de livrer un Enregistrement et des illustrations, des images, des paroles ou autres Métadonnées ou éléments qui ont été rejetés ou interdits par une autorité gouvernementale compétente dans un pays où nous diffusons votre Enregistrement au titre de l’Exploitation en ligne effectuée par nous.

Cession de droits

LANDR travaille pour et au nom des musiciens et des créateurs. Ainsi, vous ne nous cédez ou ne nous transférez AUCUN droit d’auteur ni AUCUN droit de propriété sur vos Enregistrements; vous ne faites que nous accorder des droits non exclusifs et les licences qui sont décrits aux présentes.

Pour nous permettre de vous fournir nos Services de diffusion, vous nous accordez par les présentes tous les droits nécessaires à l’Exploitation en ligne de vos Enregistrements et les Métadonnées par l’intermédiaire des Magasins numériques. Plus précisément, vous nous accordez le droit et la licence non exclusifs et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, dans le monde entier, de faire ce qui suit :

  • reproduire vos Enregistrements et les diffuser au public par télécommunication (y compris mettre à la disposition du public votre Enregistrement par fil ou sans fil de telle façon que les membres du public puissent accéder à vos Enregistrements depuis n’importe quel lieu et à tout moment) et autoriser les Magasins numériques de faire tout ce qui précède (y compris, autoriser leurs clients à reproduire vos Enregistrements) sous quelque forme et sur quelque support (actuellement connu ou à venir), y compris, mais sans s’y limiter, les téléchargements numériques permanents, temporaires, limités et portables, la diffusion interactive, semi-interactive ou non interactive et les services infonuagiques;
  • créer, reproduire et diffuser, et donner l’autorisation aux Magasins numériques de créer, de reproduire, de diffuser et d’autoriser leurs clients à reproduire des clips gratuits d’aperçu de vos Enregistrements;
  • utiliser les noms, les photographies, les portraits, la voix, les images, les illustrations, le nom des artistes, le logo, les marques de commerce, les marques de service, la musique ou le titre des chansons et des albums, des renseignements biographiques et autres fournis par vous (dans les Métadonnées ou autrement) dans le cadre de l’Exploitation en ligne de vos Enregistrements dans les Magasins numériques, et dans notre matériel publicitaire ou promotionnel ou dans celui des Magasins numériques. Nous vous demanderons votre autorisation écrite avant d’utiliser un nom ou un portrait pour faire la promotion de nos Services et de nos sites Web ou d’un Magasin numérique;
  • reproduire, intégrer et communiquer au public vos Enregistrements au sein de listes de lecture sur les Magasins numériques. Vous pouvez retirer cette autorisation en tout temps en acheminant un avis écrit à LANDR, auquel cas LANDR retirera vos Enregistrements de ces listes de lecture dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de votre avis par LANDR;
  • recouvrer tous les revenus (y compris le Revenu net) des Magasins numériques dans le cadre de l’Exploitation en ligne de vos Enregistrements.

Les droits, licences et garanties que vous nous accordez ne visent toutefois pas l’exploitation de tout droit exclusif sur toute œuvre musicale (musique avec ou sans paroles) comprise dans vos Enregistrements dans la mesure où l'exploitation en cause de ce droit est déjà autorisée par une société de gestion collective de droits d’auteur habilitée à octroyer cette autorisation.

Vos obligations

Vous êtes responsable de votre conduite et de vos Données, et vous devez respecter notre Politique d’utilisation acceptable et équitable. Le contenu accessible grâce à nos Services pourrait être protégé par les droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Veuillez ne pas copier, téléverser, télécharger ou partager de contenu à moins d’en avoir le droit. Nous pourrions examiner votre conduite et votre contenu pour nous assurer de sa conformité aux présentes Conditions et à notre Politique d’utilisation acceptable et équitable. Nous n’avons cependant aucune obligation de le faire. Nous ne sommes pas responsables du contenu affiché ou partagé par d’autres personnes par l’intermédiaire des Services.

En ce qui concerne les droits appartenant à des tiers et les paiements, vous êtes seul responsable de ce qui suit :

  • l’obtention des droits nécessaires afin que nous puissions effectuer et autoriser l’Exploitation en ligne de vos Enregistrements, des Métadonnées ou des autres renseignements ou éléments que vous pourriez nous fournir dans toute la mesure autorisée aux présentes de toute personne participant à la création ou à l’exécution des œuvres (comme la musique, les paroles, les scripts ou la direction) incluses sur votre Enregistrement ou dans la production ou la réalisation de vos Enregistrements (comme les compositeurs, les paroliers, les scénaristes, les réalisateurs, les musiciens, les chanteurs, les acteurs, les figurants, les producteurs de musique, les producteurs d’enregistrements sonores ou audiovisuels ou autres) ou qui peuvent autrement posséder ou contrôler ces droits (comme les éditeurs de musique ou les sociétés de gestion des droits d’auteur);
  • le paiement qui pourrait être dû à une telle personne en contrepartie de ces droits;
  • le paiement à toute personne qui pourrait y avoir droit, de toute partie du paiement des Revenus nets effectué par nous, au fur et à mesure de son exigibilité à l’égard de cette personne excepté dans la mesure où vous nous l’avez demandé, où nous en avons la capacité et où nous payons réellement ces parties de paiements à ces personnes;
  • le paiement de tous les montants qui peuvent être exigés en vertu d’une convention collective, des tarifs de droit d’auteur ou des textes législatifs;
  • le paiement des licences et des autres droits exigés par les titulaires de droits d’auteur (comme les éditeurs de musique) pour la reproduction, l’exécution publique et toute autre forme d’exploitation de vos Enregistrements et des Métadonnées ou autres images importantes qui y sont également associées;
  • le paiement des licences d’édition musicale requises pour vos enregistrements;
  • le paiement de toutes les taxes ou autres retenues gouvernementales.

Ces obligations ne s’appliquent pas aux auteurs, compositeurs, interprètes, producteurs ou créateurs associés aux Échantillons intégrés à vos Enregistrements conformément à la Licence pour les Échantillons accordée aux présentes ou aux Reproductions mécaniques de reprises de toute reprise intégrée à vos Enregistrements pour lesquels nous avons pu obtenir une Licence liée à une reprise ou aux Redevances liées aux reproductions mécaniques de reprises qui sont payables aux auteurs et compositeurs de telles Reprises conformément auxdites Licences liées aux reprises.

Si pour une raison quelconque, nous effectuons un de ces paiements pour vos Enregistrements, nous aurons le droit de le déduire des montants qui vous sont payables, y compris le Revenu net (et d’exiger le remboursement de tout solde impayé).

Veuillez protéger votre mot de passe en lien avec les Services; assurez‑vous que personne d’autre n’y ait accès et maintenez à jour les renseignements relatifs à votre compte. Vous êtes seul responsable de la gestion de votre compte et de votre mot de passe, ainsi que de la confidentialité de ce dernier. Si vous avez oublié votre mot de passe, veuillez cliquer sur le lien « Mot de passe oublié? » et suivre les instructions à l’écran. Vous êtes également seul ou seule responsable de restreindre l’accès à votre compte. Vous convenez que vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sur votre compte ou par l’utilisation de votre mot de passe par vous-même ou par des tiers. Si vous pensez qu’un tiers a obtenu ou deviné votre mot de passe, veuillez utiliser la fonction de régénération de mot de passe des Services, dès que possible, afin d’obtenir un nouveau mot de passe.

Plaintes pour contrefaçon et avis de retrait

Si nous recevons un avis selon lequel vos Enregistrements, vos Métadonnées ou d’autres renseignements ou éléments que vous nous fournissez (autres que les Échantillons non modifiés pouvant être intégrés à vos Enregistrements conformément à la Licence pour les Échantillons et autres que les reproductions mécaniques de reprises intégrées à vos Enregistrements pour lesquelles nous avons obtenu une Licence liée aux reprises conformément aux présentes) contreviennent aux droits appartenant à des tiers (comme leurs droits d’auteur, leurs marques de commerce, leurs droits de publicité ou autres droits de propriété intellectuelle) ou que vous ne respectez l’une ou l’autre de vos obligations aux termes des présentes, y compris une licence ou une entente se rapportant à vos Enregistrements, nous vous en aviserons et pourrions, à notre discrétion exclusive, retirer vos Enregistrements, Métadonnées et autres renseignements et éléments jusqu’à ce que vous nous fournissiez une preuve suffisante, à notre avis exclusif, que vous avez résolu de manière satisfaisante les questions en suspens liées à ces revendications. Au cours de cette période, nous pouvons choisir de geler les Revenus nets de votre compte si nous croyons, selon ce que nous jugeons raisonnable, que vous pourriez contrevenir aux présentes Conditions. Si nous déterminons, en utilisant notre jugement raisonnable, que vos Enregistrements (autres que les Échantillons non modifiés pouvant être intégrés à vos Enregistrements conformément à la Licence pour les Échantillons et autres que les reproductions mécaniques de reprises intégrées à vos Enregistrements pour lesquelles nous avons obtenu une Licence liée aux reprises conformément aux présentes), des Métadonnées ou d’autres renseignements ou éléments que vous nous fournissez pourraient porter atteinte aux droits appartenant des tiers, nous pouvons déduire de tout montant vous étant payable, les coûts en découlant engagés par nous (y compris les honoraires et les frais de services juridiques), ou saisir et garder les Revenus nets de votre compte, sans pour autant renoncer aux autres droits et recours que nous pourrions avoir. Si nous devons faire appel aux services d’un conseiller juridique afin d’examiner la preuve de résolution que vous avez soumise, vous acceptez d’être responsable des frais de services juridiques qui y sont associés et de nous payer à l’avance.

Activités frauduleuses, empiétant sur des droits ou autrement illégales

Si nous estimons, à notre discrétion exclusive, qu’il est possible que vous utilisiez nos Services pour vous livrer à des activités frauduleuses, empiétant sur des droits ou autrement illégales, nous avons le droit de retirer vos Enregistrements, de cesser d’afficher votre Revenu net sur votre compte et de refuser tout retrait de fonds de votre compte jusqu’à ce que nous soyons convaincus que vous ne vous livrez pas à de telles activités. Si nous déterminons, en utilisant notre jugement raisonnable, que vous avez utilisé nos Services pour vous livrer à des activités frauduleuses, empiétant sur des droits ou autrement illégales ou que vous ne respectez pas une de vos obligations aux termes des présentes, nous pouvons déduire de toute somme qui vous est due, les frais que nous aurions à engager (y compris les frais de services juridiques) ou saisir et garder les Revenus nets de votre compte, sans pour autant renoncer aux autres droits et recours que nous pourrions avoir.

Garanties, représentations et indemnisations

Si vous utilisez nos Services, vous déclarez et garantissez ce qui suit :

  • vous avez au moins quatorze (14) ans et l’âge prescrit pour légalement conclure et former des contrats en vertu de la loi applicable (si vous avez moins que l’âge prescrit dans le pays où vous résidez, vous avez passé en revue les présentes Conditions avec votre parent ou tuteur pour vous assurer que vous comprenez et que vous êtes légalement autorisé à accepter d’être lié par celles-ci, votre acceptation de celles-ci signifiant que vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité juridique d’être lié par les présentes Conditions);
  • vous avez le droit et l’autorité de conclure les présentes Conditions et de nous accorder tous les droits précisés;
  • vos Enregistrements (autres que les Échantillons non modifiés pouvant être intégrés à vos Enregistrements conformément à la Licence pour les Échantillons et autres que les reproductions mécaniques de reprises intégrées à vos Enregistrements pour lesquelles nous avons obtenu une Licence liée aux reprises conformément aux présentes) et les autres éléments et renseignements que vous nous fournissez (comme les noms, les illustrations, les images, les photos ou les autres Métadonnées) et toute Exploitation en ligne autorisée de ceux-ci aux termes des présentes ne contreviennent pas aux lois et n’empiètent pas sur les droits d’auteur, les marques de commerce, les droits de publicité et à l’image ou d’autres droits appartenant à des tiers.

Vous acceptez de défendre et d’indemniser LANDR, ses titulaires de licences (comme les Magasins numériques) et leurs dirigeants, administrateurs, sociétés affiliées, employés et mandataires, à l’égard des réclamations, des obligations, des dommages, des pertes et des frais, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de services juridiques et comptables raisonnables, découlant de votre accès ou de votre utilisation des Services de quelque façon que ce soit, y compris toute violation des présentes Conditions et des déclarations et des garanties mentionnées ci-dessus.

Fin des Services de diffusion

Vous êtes libre de cesser l’utilisation de nos Services en tout temps. Nous nous réservons également le droit de suspendre ou de mettre fin aux Services en tout temps à notre discrétion et sans préavis. Par exemple, nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre utilisation des Services dans le cas où vous ne respecteriez pas les présentes Conditions ou dans le cas où vous utiliseriez les Services d’une manière qui engagerait notre responsabilité légale, qui les perturberait ou qui en perturberait l’utilisation par des tiers.

Plus précisément, nous cesserons nos Services en ce qui concerne vos Enregistrements dans les cas suivants :

  • l’abonnement à votre compte LANDR se termine pour une raison quelconque;
  • vous nous envoyez un avis écrit nous demandant de cesser la diffusion de vos Enregistrements;
  • vous contrevenez aux présentes Conditions;
  • nous estimons, à notre discrétion exclusive, qu’il est possible que vous utilisiez nos Services à des fins illégales, y compris la diffusion de Métadonnées, de renseignements et d’autres éléments enfreignant des droits;
  • vous ne respectez pas notre Politique d’utilisation acceptable et équitable;
  • nous décidons de mettre fin à l’un de nos Services;
  • nous décidons que nous ne voulons pas diffuser vos Enregistrements pour une raison quelconque et à notre discrétion exclusive.

Si nous mettons fin à la diffusion de vos Enregistrements, nous demanderons à tous les Magasins numériques concernés dans un délai de trente (30) jours de retirer vos Enregistrements, y compris les Métadonnées, les renseignements et les autres éléments s’y rapportant. Nous n’aurons aucune obligation supplémentaire à votre égard excepté en ce qui concerne le paiement de votre Revenu net gagné avant la date à laquelle les Magasins numériques retirent vos Enregistrements. Plusieurs semaines pourraient être nécessaires avant que les Magasins numériques retirent vos Enregistrements et avant que nous recevions tous les revenus s’y rapportant.

À l’exception des comptes payants, nous nous réservons le droit de résilier et de supprimer votre compte si vous n’avez pas accédé à nos Services pendant douze (12) mois consécutifs. Nous allons bien entendu vous fournir un préavis à l’adresse électronique associée à votre compte.

Confidentialité

Vous comprenez qu’au cours de l’utilisation de nos Services, vous pourriez avoir accès à certains de nos renseignements confidentiels. Vous vous engagez à garder ces renseignements confidentiels.

Logiciel

Certains de nos Services vous permettent de télécharger le logiciel client (« Logiciel »), qui pourrait être mis à jour automatiquement. Aussi longtemps que vous respectez les présentes Conditions, nous vous concédons une licence d’utilisation du Logiciel limitée, non exclusive, non transférable, et révocable uniquement pour accéder aux Services. Dans la mesure où des composantes du Logiciel peuvent être offertes aux termes d’une licence à code source ouvert, nous mettons à votre disposition cette licence et les dispositions de cette licence pourraient expressément déroger à certaines des présentes Conditions. À moins que les restrictions qui suivent ne soient interdites par la loi, vous vous engagez à ne pas désosser ou décompiler les Services, à ne pas tenter ou à ne pas aider un tiers à le faire.

Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LANDR NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES ET LES ÉCHANTILLONS, NOTAMMENT QUE LES SERVICES ET LES ÉCHANTILLONS SATISFERONT À VOS EXIGENCES OU QU’ILS FONCTIONNERONT DE PAIR AVEC LE MATÉRIEL, LE LOGICIEL, LE CONTENU OU LES DONNÉES FOURNIES PAR DES TIERS, QUE LES SERVICES ET LES ÉCHANTILLONS NE SERONT PAS INTERROMPUS, QU’IL N’Y AURA PAS DE PROBLÈMES OU D’ERREURS OU QUE TOUTES LES ERREURS QUE COMPORTENT LES SERVICES ET LES ÉCHANTILLONS SERONT CORRIGÉES. LANDR FOURNIT LES SERVICES ET LES ÉCHANTILLONS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ».

LANDR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AUX REPRISES POUR LESQUELLES NOUS SOMMES EN MESURE D’OBTENIR UNE LICENCE LIÉE À UNE REPRODUCTION MÉCANIQUE. LES GARANTIES ET RESPONSABILITÉS RELATIVES AUX REPRISES SONT CELLES ACCORDÉES EXPRESSÉMENT PAR LES CONCÉDANTS DE LICENCE, LE CAS ÉCHÉANT, SOUS RÉSERVE DE TOUT AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET DE TOUTE RESTRICTION IMPOSÉE PAR CES CONCÉDANTS DE LICENCES.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES GARANTIES ET LES RECOURS (LE CAS ÉCHÉANT) EXPRESSÉMENT ÉNONCÉS AUX PRÉSENTES PAR LANDR SONT EXCLUSIFS ET SE SUBSTITUENT À TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU TACITES, EN FAIT OU PAR L’APPLICATION DE LOIS, DE COUTUMES, DE DÉCLARATIONS VERBALES OU ÉCRITES OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, AUX GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE DISPONIBILITÉ, DE RENDEMENT, DE COMPATIBILITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE CORRESPONDANCE À UNE DESCRIPTION ET DE NON-CONTREFAÇON, CES GARANTIES ÉTANT TOUTES EXPRESSÉMENT EXCLUES.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LANDR, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES DIRIGEANTS, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOYÉS, SES MANDATAIRES, SES FOURNISSEURS, SES CONCÉDANTS ET SES TITULAIRES DE LICENCES NE DOIVENT EN AUCUN CAS ASSUMER DE RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU DE RESPONSABILITÉ STRICTE, EN CE QUI CONCERNE DES DOMMAGES DIRECTS, DANS LE CAS DES ÉCHANTILLONS ET DES SERVICES, DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS OU PUNITIFS DE QUELQUE SORTE OU DES PERTES (DIRECTES OU INDIRECTES) DE REVENUS OU DE PROFITS, DES PERTES D’OCCASIONS D’AFFAIRES OU D’ACHALANDAGE, DES PERTES OU LA CORRUPTION, L’ACCÈS NON AUTORISÉ OU LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS OU DE DONNÉES OU D’AUTRES PERTES FINANCIÈRES DÉCOULANT OU CONCERNANT L’UTILISATION, LE RENDEMENT, L’ÉCHEC OU L’INTERRUPTION DES SERVICES DE DIFFUSION, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, ET MÊME SI LANDR AVAIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LE CAS OÙ LANDR SERAIT TENUE RESPONSABLE DE VOUS VERSER DES DOMMAGES, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULATIVE DE LANDER À VOTRE ÉGARD EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS NE DOIT PAS DÉPASSER 100 $ US. LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS DEMEURERONT INCHANGÉES MÊME SI UN RECOURS PRÉVU AUX PRÉSENTES N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

Modifications

Le cas échéant, les présentes Conditions peuvent être révisées par nous et leur version la plus récente sera en tout temps affichée sur notre site Web. Dans le cas où une modification réduirait de manière significative vos droits, nous vous en aviserons (par exemple, en vous envoyant un message à l’adresse électronique associée à votre compte, ou en affichant un billet sur notre blogue ou sur notre site Web). Vous vous engagez à passer en revue de temps à autre les présentes Conditions et, dans tous les cas, chaque fois que nous vous aviserons que des modifications ont été apportées aux présentes; en continuant à utiliser les Services ou à y accéder après l’entrée en vigueur des modifications, vous vous engagez également à être lié par les présentes Conditions révisées.

Dispositions générales

Les présentes Conditions doivent être régies et interprétées en vertu des lois applicables de la province de Québec, au Canada. Les parties se soumettent et s’en remettent irrévocablement par les présentes à la compétence des tribunaux du district de Montréal, dans la province de Québec.

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’entente exclusive entre LANDR et vous en ce qui concerne les Services, et les présentes Conditions annulent et remplacent les ententes antérieures entre LANDR et vous relatives aux Services.

Il vous est interdit de céder ou de transférer les présentes Conditions ou les droits ou les obligations engendrés par les présentes à un tiers sans le consentement préalable écrit de LANDR, à sa discrétion exclusive. Une cession ou une délégation de votre part ne vous dégagera d’aucune de vos obligations en vertu des présentes Conditions. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions lient chaque partie et leurs successeurs et ayants droit, en plus de s’appliquer à leur profit et d’avoir force exécutoire à leur égard. LANDR a le droit de céder les présentes Conditions à un tiers sans obtenir votre consentement auquel cas LANDR sera uniquement libérée de ses obligations à votre égard en vertu des présentes si le cessionnaire s’engage par écrit à assumer et à être lié par ces obligations.

Rien dans le présent Contrat ne constitue un partenariat ou une coentreprise entre vous et LANDR.

Si une quelconque disposition des présentes Conditions est jugée invalide sur un territoire de compétence donné par un tribunal ayant compétence, la disposition sera réputée dissociée des présentes Conditions pour ce territoire particulier et n’aura pas d’effet sur la validité des présentes Conditions dans leur ensemble.

Les Parties ont expressément demandé que ce Contrat soit rédigé en anglais et que toute modification à celui-ci puisse se faire également dans cette langue.

Nous joindre

Si vous avez des demandes, des préoccupations, des questions ou des plaintes à adresser au service à la clientèle en ce qui concerne les présentes Conditions, veuillez communiquer avec LANDR à l’adresse suivante :

LANDR Audio Inc.
160, rue St-Viateur Est
Montréal, Québec
Canada, H2T 1A8

La dernière mise à jour du présent Contrat remonte au 4 juin 2018.

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